Les démarches à entreprendre avant le 1er juillet pour bénéficier du tarif réduit

Agriculteurs, exploitants forestiers, viticulteurs et conchyliculteurs (éleveurs de coquillages) sont éligibles. Jusqu’à date, ces entreprises doivent monter un dossier de demande de remboursement, ensuite instruit par l’administration. Une situation à la fois pénalisante par la charge administrative induite et par l’avance de trésorerie que ces entreprises font à l’État. Avec la réforme, à compter du 1er juillet, ces entreprises pourront bénéficier du tarif réduit, dès facturation par leur distributeur. Il faut toutefois retirer plus de 10 % de ses revenus d’une activité agricole. Il faut aussi fournir plusieurs justificatifs : les exploitants rempliront un formulaire en ligne et recevront par courriel, dès sa validation, une attestation. C’est cette attestation qui devra être transmise aux distributeurs. Après une phase d’expérimentation réussie dans le département de l’Oise, ces formulaires sont accessibles à compter à l’adresse suivante : https://www.demarches-s...