Le seuil de contrôle pour le département de l’Ain est fixé à 59 ha

Par arrêté en date du 27 mars 2018 (n° 18.091), les règles d'application du Schéma Directeur Régional (SRDEA) ont été établies afin de déterminer les conditions d'application du contrôle des structures des exploitations agricoles sur la Région Auvergne –Rhône – Alpes.En voici un résumé non exhaustif, quant à leur application sur le Département de l'Ain.Au préalable, il est précisé que le seuil de contrôle pour le Département de l'Ain est fixé à 59 ha ; le seuil de distance entre le siège de l'exploitation et le point le plus proche du bien demandé est fixé à 5 km. Opérations soumises à autorisation : - les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur, après la reprise, excède 59 ha.- ces mêmes opérations sont soumises à contrôle, quelle que soit la superficie, lorsqu'elles ont pour conséquences :• de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède 59ha ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ;• de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.- ces mêmes opérations, quelle qu...