La journée de solidarité : une journée de travail supplémentaire
Cette contribution a pris la forme d'une journée dite de solidarité qui est en réalité une journée de travail supplémentaire non rémunérée de 7 heures ; elle s'accompagne d'une contribution financière pour les employeurs. Les modalités d'accomplissement de cette journée Elles sont fixées, en priorité, par un accord d'entreprise ou à défaut par un accord de branche. A défaut d'accord collectif, il revient à l'employeur d'en définir les modalités, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. Il peut être prévu :- soit le travail d'un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai (à noter que les salariés de moins de 18 ans ne pouvant travailler un jour férié n'accompliront pas la journée de solidarité) ;- soit le travail d'un jour de repos accordé au titre d'un accord collectif aménageant le temps de travail (ancien RTT) ;- soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de la convention collective ou des modalités d'organisation de l'entreprise (jour de compensation en cas d'annualisation, un samedi...).En revanche, l...
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