Contrôle technique pulvérisateur

Découvrez les périodes où le banc de contrôle pulvérisateur sera sur le département de l'Ain et prenez rendez-vous sans tarder auprès du Cedaa.La loi sur l'eau oblige depuis le 1er janvier 2009 les propriétaires de pulvérisateurs à faire contrôler périodiquement leurs appareils par centre d'inspection agréé.Contrôle valable 5 ans, la date du diagnostic faisant foi (mois et année).Pour votre information, depuis 2014, le contrôle de matériel de pulvérisation a intégré la conditionnalité des aides Pac et entre dans le domaine de la santé des productions végétales. Les pénalités sont fonction du nombre d'années de retard par rapport à la date officielle fixée par le n° Siren et varient de 1 à 5 % du montant des aides Pac.Chaque entreprise propriétaire d'un pulvérisateur (porté, trainé, automoteur...) doit se rapprocher d'un inspecteur agréé pour faire contrôler son matériel. Quels sont les pulvérisateurs concernés ? Les pulvérisateurs automoteurs traînés ou portés pouvant être mus par un véhicule terrestre à moteur classés en quatre catégories :- tous les pulvérisateurs pour arbres et arbustes,- tous les pulvérisateurs à rampe,