GNR

Les démarches à entreprendre avant le 1er juillet pour bénéficier du tarif réduit

Agriculteurs, exploitants forestiers, viticulteurs et conchyliculteurs (éleveurs de coquillages) sont éligibles. Jusqu’à date, ces entreprises doivent monter un dossier de demande de remboursement, ensuite instruit par l’administration. Une situation à la fois pénalisante par la charge administrative induite et par l’avance de trésorerie que ces entreprises font à l’État. Avec la réforme, à compter du 1er juillet, ces entreprises pourront bénéficier du tarif réduit, dès facturation par leur distributeur. Il faut toutefois retirer plus de 10 % de ses revenus d’une activité agricole. Il faut aussi fournir plusieurs justificatifs : les exploitants rempliront un formulaire en ligne et recevront par courriel, dès sa validation, une attestation. C’est cette attestation qui devra être transmise aux distributeurs. Après une phase d’expérimentation réussie dans le département de l’Oise, ces formulaires sont accessibles à compter à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification. Le temps de remplissage du document est estimé à cinq minutes. À ce jour, les mentions à compléter sont les suivantes : nom, prénom, courriel, qualité (représentant légal, mandataire) de la personne en charge du remplissage du formulaire, forme juridique de l’entité demandeuse, nature des activités exercées par l’entité (exclusivement agricole ou non), SIRET, raison sociale, adresse, préexistence d’un remboursement de TICPE les années précédentes, nombre de cuves de GNR rattachées à l’établissement, adresse de livraison. Dès validation des champs demandés, l’attestation est automatiquement générée. 

Les Cuma, ETA, SAS et autres éligibles

À noter que les Cuma, ETA, SAS et autres formes de société sont éligibles. Pour obtenir l’application du tarif réduit dès la facturation, l’attestation doit être transmise avant le premier ravitaillement en GNR intervenant à compter du 1er juillet. Elle n’est transmise qu’une fois. Sauf changement de situation, elle est valable trois ans. En cas d’absence de présentation de cette attestation au distributeur, la taxe demeurera facturée au tarif de droit commun et l’exploitant devra effectuer une demande de remboursement, dans les conditions actuelles. Pour cette raison notamment, le guichet de remboursement demeurera ouvert, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Les distributeurs de gazole non routier sont pour leur part chargés d’adapter leur organisation interne à ce dispositif dès que possible dans la perspective du 1er juillet. Chaque distributeur informera sa clientèle agricole et assimilée de la date à laquelle il proposera le GNR à tarif réduit. Même après le 1er juillet, en cas d’approvisionnement hors tarif réduit, l’exploitant pourra formuler une demande de remboursement, comme aujourd’hui.

M.B. avec données portail de la DG des douanes