CONTROLE DES STRUCTURES
Le seuil de contrôle pour le département de l’Ain est fixé à 59 ha

Application du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles pour le Département de l’Ain.
Le seuil de contrôle pour le département de l’Ain est fixé à 59 ha

Par arrêté en date du 27 mars 2018 (n° 18.091), les règles d'application du Schéma Directeur Régional (SRDEA) ont été établies afin de déterminer les conditions d'application du contrôle des structures des exploitations agricoles sur la Région Auvergne –Rhône – Alpes.
En voici un résumé non exhaustif, quant à leur application sur le Département de l'Ain.
Au préalable, il est précisé que le seuil de contrôle pour le Département de l'Ain est fixé à 59 ha ; le seuil de distance entre le siège de l'exploitation et le point le plus proche du bien demandé est fixé à 5 km.

Opérations soumises à autorisation :

- les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur, après la reprise, excède 59 ha.
- ces mêmes opérations sont soumises à contrôle, quelle que soit la superficie, lorsqu'elles ont pour conséquences :
• de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède 59ha ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ;
• de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.
- ces mêmes opérations, quelle que soit la superficie, réalisées au bénéfice d'une exploitation :
• dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle (diplômes requis pour l'octroi des aides à l'installation ; expérience de 5 ans minimum sur une surface au moins égale à 24ha de SAU) ;
• ne comportant pas de membres ayant la qualité d'exploitant ;
• lorsque l'exploitant est pluriactif.
- Les agrandissements ou réunions d'exploitation pour les biens dont la distance par rapport au siège d'exploitation du demandeur est supérieure à 5km.
Les créations ou extensions des ateliers de production hors sol.
Rangs de priorité :
Pour chacun des dossiers soumis à autorisation, le SRDEA distingue 3 catégories d'opération :
- L'installation individuelle ou sociétaire (installation, réinstallation, installation progressive, entrée d'un nouvel associé exploitant)
- La confortation (agrandissement et réunions d'exploitation à l'exception de l'entrée d'un nouvel associé, concentration)
- La restructuration (restructuration parcellaire et reprise de parcelle de convenance)
Et instaure 7 rangs de priorités ou chacune de ces opérations est classée
En présence de candidatures de même priorité, le SRDEA prévoit des arbitrages pouvant tenir compte :
- de l'intérêt économique et environnemental du projet ;
- de la dimension économique viable
- des agrandissements et concentration excessifs

Intervention de la (CDOA) :

En application de l'article R331- 3 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), « les demandes sont instruites par le Préfet de Région où se trouvent les biens dont l'exploitation est envisagée, avec l'appui du Préfet du département du siège de l'exploitation ».
L'article R33-5 du même code prévoit que la CDOA « peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagée d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus par l'article L331-3 ».
Etant donné que le l'application du SRDEA attribue des rangs de priorité allant de 1 à 7, les demandes en concurrence et de rang de priorité égaux sont peu fréquents. Il en résulte que la consultation de la CDOA concerne peu de dossiers.

Notification des décisions d'autorisation d'exploiter

L'article R331- 6 III CRPM prévoit
« qu'à l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la date d'enregistrement du dossier (réputé complet) ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les 6 mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée ».
La procédure régionale utilise cette possibilité d'autorisation tacite lorsque le demandeur de l'autorisation ne se trouve en concurrence avec aucun autre.
Chaque trimestre environ les autorisations tacites sont reprises dans un arrêté collectif signé par le Préfet de Région et transmis à chacun des bénéficiaires cités.
Dans les autres cas, que les rangs de priorité soient égaux ou non, la décision individuelle d'autorisation ou de refus est notifiée en courrier recommandée avec avis de réception.

Infraction au contrôle des structures

L'article L331-7 CRPM laisse à l'autorité administrative la possibilité de prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre du contrevenant.
Un contrôle régulier des services de l'Etat, sur la base des déclarations de surfaces PAC, peut aboutir à la mise en place de procédures de sanctions.

Nelly Perdrix
Juruste ACOR de l'Ain