Vous devez déclarer vos bénéficiaires avant le 1er avril 2018

Elles ont l'obligation de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce un document relatif à toute personne physique (appelée bénéficiaire effectif) qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital social ou des droits de vote ; ou à défaut toute personne physique qui exerce un contrôle sur les organes de direction, d'administration ou de gestion de la société.Ceci signifie qu'aucune de ces structures n'est exonérée de cette formalité.Cette obligation pèse sur toute nouvelle société immatriculée au RCS depuis le 1er août 2017.Pour les sociétés existant avant cette date, elles doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018.Le défaut de dépôt de ces informations avant cette date fera l'objet d'une injonction sous astreinte ; et le fait de ne pas réaliser cette formalité ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est passible de 6 mois d'emprisonnement et de37 500 € d'amende. Pour toute information complémentaire relative à cette obligation et au dépôt du document auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, vous pouvez contacter l'Association de Conseil Rural de l'...