Un schéma régional des structures à compter d’avril 2018

Encadrant la mise en valeur des terres agricoles au sein d'une exploitation agricole, quel que soit le mode ou la forme d'organisation juridique de celle-ci, le contrôle des structures était, jusqu'à présent, géré par des schémas départementaux en Rhône-Alpes et par un schéma régional en Auvergne. La récente loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a rendu obligatoire l'adoption d'un schéma directeur régional des structures des exploitations agricoles (SDREA) à l'échelle de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Après 18 mois de travail de concertation avec la profession (voir par ailleurs), le schéma des structures Auvergne-Rhône-Alpes a été acté et s'applique depuis le 3 avril 2018(1). Les règles du SDREA sont étendues aux opérations Safer qui conduisent à la mise en valeur des terres agricoles, notamment les rétrocessions. Qu'est-ce qui change ? La demande d'autorisation d'exploiter est obligatoire pour tout projet d'installation ou d'agrandissement d'exploitation agricole conduisant à une surface, pondérée après projet, supérieure à un seuil de surface différencié suivant la localisation des parcelles reprises : 114 ha pour le département de l'...