Le projet de loi a été présenté ce mercredi en conseil des ministres

Le projet de loi sur « l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » a été présenté le 31 janvier en conseil des ministres. Sur le fond, le ministère de l'Agriculture a expliqué, la veille lors d'une conférence de presse, que les principales annonces sont transcrites dans le texte telles qu'annoncées ; le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte est maintenu, l'encadrement des promotions à 34 % en valeur, 25 % n'est pas inscrit dans le texte, mais maintenu. Les discussions parlementaires devraient débuter en mars-avril, selon le ministère de l'Agriculture. La plupart des ordonnances devrait être entrer en vigueur six mois avec promulgation des lois d'habilitation - celles qui concernent les négociations commerciales doivent être mises en oeuvre avant le début de ces dernières. Des contrats écrits plus attractifs Une large partie du projet de loi EGalim porte sur la réforme des contrats écrits en agriculture (initiative donnée au producteur de proposer le contrat, « prise en compte » d'indicateurs de...