L'indice 2017 baisse de 3,02 % par rapport à 2016

Pensez à actualiser vos fermages ! L’article L 411-11 du Code rural dispose, depuis la loi de modernisation agricole de 2010, que l’indice est composé pour 60 % de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix sur la dernière année connue.L’arrêté ministériel en date du 19 juillet 2017 fixe l’indice national des fermages pour l’année 2017 à 106,28 (109,59 en 2016) soit une variation de cet indice par rapport à celui de 2016 de – 3,02 %. Les échéances annuelles des loyers comprises entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018 subissent donc une baisse de 3,02 %. Actualisation à l’hectare Concernant l’actualisation des minima et maxima à l’hectare des fermages pour les loyers des terres nues ne portant pas de cultures spécialisées sur la période comprise entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018, l’arrêté préfectoral pour le département de l’Ain en date du 17 août 2017 fixe un barème devant être respecté en fonction des régions fermages et de la classification des terres en fonction de leur qualité (vo...