Ce qui a été adopté, ce qui a été rejeté

Mardi 22 mai, les députés ont démarré l'examen du projet de loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable ». Une semaine après, soit mardi 29 mai, voici les articles qui ont été adoptés et les mesures qui ont été rejetées. Les députés ont adopté L'article premier de la loi a été adopté dans la nuit du 23 au 24 mai après l'examen de 300 amendements. Il « procède à la réécriture complète de l'article L. 631- 24 du Code rural et de la pêche maritime relatif aux contrats de vente de produits agricoles afin de clarifier les dispositions existantes, en les complétant par des dispositions nouvelles ». Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Le texte précise que « les indicateurs sont diffusés par les organisations professionnelles ». Il renforce également le rôle de l'Observatoire de formation des prix et des marges qui, « à défaut, avec FranceAgriMer, proposent ou valident des indicateurs ». Il interdit formellement à un acheteur de passer outre la conclusion d'un accord-cadre avec une OP. Samedi 26 mai, l'Assemblée a voté l'article 11 prévoyant...