Dans le cadre du contrat de solutions de la discussion sur les chartes riverains, la FNSEA a obtenu de FranceAgriMer un dispositif de 30M€ pour accompagner l'achat de matériels d'application de produits phytosanitaires les plus performants ainsi que certains équipements alternatifs à l'utilisation de ces produits.
Le dispositif sera ouvert à partir du 31 juillet 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 dans la limite de l'enveloppe disponible (30 M€). Les dossiers seront traités par ordre d'arrivée et dans la limite de l'enveloppe.
Vos animatrices Fdsea pourront vos aider à déposer votre dossier directement en ligne sur le site France Agrimer : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-nationales/Aide-aux-investissements-pour-l-acquisition-de-certains-materiels-permettant-de-reduire-significativement-la-derive-et-ou-la-dose-de-pulverisation-de-produits-phytosanitaires
Les matériels éligibles correspondent
• aux buses permettant de réduire la dérive.
• aux équipements d'application des phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation.
• à certains équipements de substitution à l'usage de produits phytopharmaceutiques identifiés dans le référentiel agroéquipement MAA 2015.
Sont également éligibles les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lors qu'ils auront obtenu une classe 1 à 4.
Montant de l'aide
Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d'aide est fixé à 500 € et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à
40 000 € HT.
Le taux de l'aide est fixé à 30 ou 40% selon les équipements.
Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux est de base est majoré de 10 points.
