Le remboursement des frais kilométriques

Remboursement des frais professionnels Si le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'employeur est tenu de lui rembourser ses frais dès le premier kilomètre. L'indemnité kilométrique versée au salarié est le plus fréquemment forfaitaire et son montant peut être fixé par la convention collective applicable à l'entreprise.L'indemnité forfaitaire est exonérée des cotisations sociales lorsque le montant alloué au salarié reste dans les limites fixées par le barème kilométrique publié par l'administration fiscale. Ce barème dépend de la distance parcourue. Il est plafonné à 7 CV. Le barème 2019 en euros par kilomètre est fixé pour les véhicules automobiles (pour les cyclomoteurs et les motos, d'autres valeurs sont à retenir). Exemples :- Pour 3 000 km par an parcourus avec un véhicule de 4 CV, le remboursement de frais est exclu de l'assiette des cotisations sociales dans la limite de : 3 000 km x 0,518 = 1 554 €.- Pour 10 000 km par an parcourus avec un véhicule de 6 CV, le remboursement de frais est exclu de l'assiette des cotisations sociales dans la limite de : (10 000 km x 0...