FONCIER

Le Parlement valide le nouveau contrôle des parts de sociétés

Après d'intenses débats, le Parlement a adopté, le 14 décembre, par 38 voix pour et 4 contre, la création d'un troisième outil de contrôle public de la concentration du foncier agricole, spécifiquement dédié aux parts de sociétés.

Cette loi doit répondre à l'essor du marché des parts de sociétés agricoles qui échappe aujourd'hui en partie aux contrôles. En 2016, 64 % de la surface agricole était exploitée par des sociétés agricoles (SCEA, EARL, Gaec…). Des outils de régulation, il en existe déjà deux, créés dans les années soixante : le contrôle des structures, exercé par le préfet, et le droit de préemption, exercé par les Safer. Mais les parlementaires ne parviennent pas à adapter ces deux outils aux sociétés agricoles. Depuis cinq ans, leurs tentatives ont été censurées trois fois par le Conseil constitutionnel.

Avis des Safer, décision du préfet

Or, le temps presse, selon les professionnels : le nombre des échanges de parts de sociétés agricoles est passé d'un peu moins de 300 en 2014 à plus de 8 000 en 2018. Le député LREM Jean-Bernard Sempastous a donc proposé de créer un tout nouveau contrôle. Il a été soutenu dans sa démarche par le syndicalisme agricole majoritaire ainsi que les Safer. Comment fonctionne-t-il ? Si une personne a prévu d'acheter des parts d'une société agricole et que cela conduira à ce que son patrimoine dépasse un certain seuil (fixé en hectares), il devra en avertir les Safer. Elles émettront un avis sur l'opération, et c'est au préfet qu'il reviendra ou non de le valider. Le préfet pourra aussi conditionner son feu vert à l'application de mesures compensatoires, comme la cession d'une part des terres à un jeune en cours d'installation. À partir de quelle taille d'exploitation déclencher le contrôle ? Le débat a été très vif. Le seuil de déclenchement du contrôle pourra être fixé par le préfet entre « 1,5 et 3 fois la surface agricole régionale moyenne (Saurm) ».

Safer mises à distance

Mais le débat le plus vif a porté sur le rôle des Safer. Finalement, interdiction sera faite aux Safer de proposer des services de médiation à des personnes récemment contrôlées. Sauf si ces personnes en faisaient la demande ou qu'elles n'honoraient pas les engagements liés au contrôle. Réunies en congrès le 2 décembre, les Safer n'ont pas digéré ces critiques, relayées notamment par le Sénat. « Les Safer feraient du business sous couvert de régulation ? Nous rappelons que toutes les transactions des Safer sont contrôlées par le ministère de l'Agriculture et par Bercy », a rappelé la directrice de la FNSafer.

MR