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Le Parlement valide le nouveau contrôle des parts de sociétés

Publié le 25 Décembre 2021

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L'Assemblée a adopté en lecture définitive la proposition de loi de Jean-Bernard Sempastous (LREM), créant un troisième contrôle du marché foncier agricole, dédié spécifiquement aux parts de sociétés.

Le Parlement valide le nouveau contrôle des parts de sociétés — Un troisième outil de contrôle public de la concentration du foncier agricole, spécifiquement dédié aux parts de sociétés, a été adopté le 14 décembre par l'Assemblée nationale.

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