Le Parlement valide le nouveau contrôle des parts de sociétés

Après d'intenses débats, le Parlement a adopté, le 14 décembre, par 38 voix pour et 4 contre, la création d'un troisième outil de contrôle public de la concentration du foncier agricole, spécifiquement dédié aux parts de sociétés. Cette loi doit répondre à l'essor du marché des parts de sociétés agricoles qui échappe aujourd'hui en partie aux contrôles. En 2016, 64 % de la surface agricole était exploitée par des sociétés agricoles (SCEA, EARL, Gaec…). Des outils de régulation, il en existe déjà deux, créés dans les années soixante : le contrôle des structures, exercé par le préfet, et le droit de préemption, exercé par les Safer. Mais les parlementaires ne parviennent pas à adapter ces deux outils aux sociétés agricoles. Depuis cinq ans, leurs tentatives ont été censurées trois fois par le Conseil constitutionnel.   Avis des Safer, décision du préfet