La FNSEA a obtenu des avancées sur les tribunaux des activités économiques
La FNSEA se félicite de la création à titre expérimental de tribunaux des activités économiques dont les compétences seront étendues à l’agriculture. Interview de Luc Smessaert, vice-président de la FNSEA.
Le Sénat a adopté en première lecture, le 8 juin, un texte sur la création de tribunaux des activités économiques. L’agriculture est-elle concernée et de quelle manière ? Luc Smessaert : « Effectivement, le projet de loi et d’orientation du ministère de la Justice adopté au Sénat prévoit une réforme des juridictions avec la création d’un tribunal des activités économiques (TAE). Cette instance sera mise en place dans neuf à douze tribunaux de commerce pour une période expérimentale de quatre ans. Elle aura pour objet de traiter tous les contentieux des procédures amiables et collectives, y compris en matière agricole. Sur demande de la FNSEA et avec le soutien de la rapporteuse du projet de loi, Dominique Verien, et du gouvernement, le Sénat a élargi la composition des juges du tribunal à des agriculteurs nommés sur proposition des chambres départementales d’agriculture. Le risque que les litiges agricoles qui nécessitent une certaine technicité...
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