LÉGISLATION

AB : finalisation dans l'urgence du nouveau règlement

Après de longues négociations qui ont failli finir dans une impasse, le nouveau règlement bio a finalement été adopté en 2018 et entrera en vigueur le 1er janvier 2022 suite à un report d'une année à cause de la complexité des nouvelles règles et de la pandémie de la Covid-19. Mais à quelques mois de cette date, plusieurs actes de la législation secondaire (permettant d'appliquer concrètement les décisions prises dans l'acte de base) sont toujours en phase de finalisation. Sur les quelque vingt-cinq actes prévus, sept se font toujours attendre. La Commission européenne a assuré aux eurodéputés de la commission de l'Agriculture réunis le 9 novembre que ces textes seraient publiés dans les prochaines semaines avant la fin de l'année. Mais compte tenu du délai d'examen de deux mois prévus pour les actes délégués, certains ne seront pas formellement adoptés au 1er janvier. Sur le volet des règles de production, il reste à la Commission européenne à publier le règlement délégué concernant l'utilisation de semences et de plants non bio ou en cours de conversion. Pour ce qui est des contrôles, les règlements sur les données, les déclarations et les groupes d'opérateurs sont toujours attendus. Et enfin, sur le front du commerce, trois textes doivent encore être finalisés : sur les procédures aux frontières, l'encadrement des organismes de contrôle et les produits en conversion. La Commission européenne rejette toute demande de reporter une nouvelle fois l'entrée en application de la législation, et assure que les opérateurs ont déjà une bonne idée des nouvelles règles qui vont leur être imposées, même si les textes ne sont pas encore officiellement d'application.

Inquiétudes sur les importations

La commission de l'agriculture du Parlement européen prépare par ailleurs son avis sur le plan de développement de l'agriculture biologique lancé au printemps par la Commission européenne. Dans le rapport qu'elle prépare, Simone Schmiedtbauer (Autriche, PPE) fixe trois priorités : promouvoir la consommation pour éviter une surproduction de produits bio qui nuirait au secteur, veiller au développement des circuits courts et locaux et s'assurer de la participation des niveaux régionaux et locaux au plan de développement nationaux. « Bien sûr il faut augmenter les surfaces, mais aussi accompagner cela d'une politique de recherche scientifique pour stimuler la productivité », souligne également la rapporteure. Lors d'un débat en commission parlementaire le 9 novembre, plusieurs parlementaires ont une nouvelle fois exprimé leur crainte que les mesures de promotions des produits bio bénéficient principalement aux produits importés qui concurrencent la production européenne. Mais pour la Commission européenne ce risque est minime, l'UE n'important que 3 millions de tonnes de produits bio chaque année dont un tiers de fruits exotiques et de noix. Et, ajoute Bruxelles, le nouveau règlement européen sur l'agriculture biologique va, en plus, réviser les règles de certification des produits importés (avec le passage d'un système actuel d'équivalence à un nouveau dispositif de stricte conformité).

AG