SYNDICALISME

FDSEA : le GFAM comme solution pour faciliter l'accès au foncier

Le lancement du GFAM, projet phare porté par la FDSEA depuis un an a été officiellement présenté. Mais qu’est-ce au juste qu’un GFAm ? Juridiquement il s’agit d’un Groupement foncier agricole mutuel, une société civile « dont l’objet est la propriété et l’administration de tout immeuble et droits immobiliers à destination agricole qui composent ou viendraient à composer son patrimoine ». Pour faire plus simple, Adrien Bourlez, président de la FDSEA, précisait : « On a un enjeu syndical. Le GFAm sera un outil à disposition des agriculteurs pour acquérir du foncier sans trop s’endetter. L’objectif étant d’avoir cinq GFAm sur le département, par petites régions : Bresse, Dombes, Côtière, Bugey et Pays de Gex. Je crois beaucoup à cet outil ». Un modèle adopté depuis de nombreuses années déjà dans le département de la Marne avec la mise en place de 28 GFAm, et qui fait ses preuves, sur lequel s’est inspiré la FDSEA de l’Ain. Objectifs visés : mutualiser le foncier et pallier les problèmes d’accès au foncier agricole ; éviter aux fermiers dont l’exploitation serait mise en vente la charge totale du foncier qu’il ne pourraient supporter ; permettre le maintien en propriété du foncier agricole du territoire départemental par des agriculteurs ou autres acteurs du monde rural de l’Ain ; faciliter l’accès au foncier et l’installation des jeunes agriculteurs ; et enfin, investir dans un bien à valeur stable et sécuriser l’investissement.
 
Le GFAm : pour qui, comment, et quels avantages ? 
 
Quant au profil des acquéreurs de parts sociales d’un GFAm, ces derniers peuvent être : « des agriculteurs actifs ou des personnes directement en lien avec le monde agricole, personnes physiques uniquement (avec l’obligation pour le fermier en place de détenir au minimum une part) ». La valeur de la part étant fixée à 1 000 €, avec une cotisation unique de droit d’entrée de 100 €. En pratique, chaque GFAm tient une comptabilité qui lui est propre. Il nomme un gérant, issu de la profession agricole, qui participe a un comité de gérance interGFAM et un comité de gérance, dont au moins un membre représente les fermiers. Quels sont les avantages à intégrer un GFAm ? : une rentabilité locative de 2 à 3 % brut ; un rendement patrimonial potentiellement attractif par une revalorisation annuelle de la part en corrélation avec l’évolution du marché foncier ; la possibilité d’un régime microfoncier ; une transmission des parts sociales à titre gratuit partiellement exonérée ; un patrimoine exonéré de l’impôt sur la fortune ; le maintien de l’outil de travail pour l’exploitant et une accession au foncier agricole facilitée. Jusqu’alors au stade de projet, la mise en place des GFAm dans l’Ain entre dans sa phase de réalisation avec une première opportunité de création dans la région Dombes pour notamment faciliter la future installation d’un jeune agriculteur. D’autres devraient suivre dans les mois à venir. Les appels à souscription sont lancés pour les personnes interessées. Il est possible de se faire connaître auprès de la FDSEA. D'autres points ont été évoqués par le conseil d'administration.

Loi Sempastous : des délais et coûts supplémentaires qui agacent
 
Mise en place dans l’objectif de lutter contre la concentration excessive des terres et l’accaparement par les grands propriétaires non agriculteurs ou étrangers, la loi Sempastous amène de la visibilité et de la transparence sur les mouvements de parts sociales au sein des sociétés « quelle que soit leur forme, le nombre ou le type d’associés (société ou holding) et ce, que la société soit exploitante ou propriétaire du foncier ». Selon un arrêté préfectoral du 15 février 2023, applicable à compter du 2 avril prochain : le seuil d’agrandissement significatif en région Aura est porté à 108 ha (seuil qui sert au déclenchement du nouveau contrôle de cession des parts sociales). Des négociations syndicales sont en cours quant aux délais de gestion des dossiers, qui sont de quatre mois, du dépôt du dossier sur le site de la Safer à l’avis final de la DDT. À partir du 2 avril prochain des contraintes supplémentaires sont attendues : augmentation de la lourdeur des procédures, coûts potentiellement plus lourds, etc. D’où le souhait de la profession de mise en place d’une procédure « amiable » en partenariat avec la Safer qui interviendrait dès le projet de cession… Et Gilles Brenon, secrétaire général de la FDSEA de préciser : « Au niveau national j’ai réagi car les Gaec sont forcément ciblés ; 108 ha c’est un seuil qui déclenche. Quoi qu’il en soit il faut une procédure pour interroger. Je ne suis pas sûr qu’on obtienne des services de l’État qu’ils raccourcissent les délais. Je reposerai la question à la DDT, mais j’y crois très peu. Dans les procédures aujourd’hui d’installation ou de mouvement dans nos sociétés, c’est plus douze mois qu’il va falloir demander sur les projets d’installation, ça va être dix-huit mois ! Ce n’est que du délai administratif et de la surenchère administrative. Même si l’objet était pieux au départ, au final toutes les structures vont passer à la moulinette ». Toujours sur la question du foncier, Manon révier, juriste à Acor, a présenté les évolutions de la foncière en projet. Plus sur la vie syndicale, les élus ont fait un point sur la collecte de pneus et la préparation au congrès le 24 mars prochain.