Dégrèvement de la taxe foncière sur le foncier non bâti 2018.
N’hésitez pas à le demander
A la suite de la sécheresse qui a touché le département en 2018, les représentants de l'agriculture ont fait valoir auprès de l'administration le préjudice subi.
Si bien que presque l'ensemble des surfaces en maïs et en prairies (402 communes) a été intégré au dispositif des calamités agricoles, qui ouvre droit, entre autres, au dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB).
Cela concerne 285 000 parcelles et un dégrèvement global de 1,3 millions d'euros, soit environ 10% de la TFNB départementale.
Ce dégrèvement donne lieu à un remboursement automatique des propriétaires.
Les Mairies sont tenues d'afficher le dispositif et de préciser les parcelles concernées. N'hésitez pas à vous renseigner au secrétariat si besoin.
Si vous êtes locataire et que votre propriétaire a omis de soustraire ce dégrèvement à votre loyer, n'hésitez pas à lui demander.
Si vous êtes agriculteurs propriétaire de vos terres, que vous n'avez pas d'assurance récolte et que vous êtes en mesure de prouver que cette sécheresse de 2018 à engendré une perte de récolte supérieure à 30%, hors maïs et prairies (viticulture, maraichage, héliciculture...), vous pouvez déposer une demande individuelle de dégrèvement auprès de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) sur simple lettre ou par mail.
