RÉGLEMENTATION
Cultures dérobées : la date d'implantation obligatoire des SIE reportée
La préfecture a décidé à la suite du dernier comité restreint de l'eau de repousser la date d'implantation obligatoire du SIE, généralement prévue autour du 20 août, à début septembre.
Le dernier comité départemental restreint de l’eau a été l’occasion d’aborder le cas de l’implantation de cultures dérobées. Si elle n’a pas fait l’objet d’une demande de dérogation de la part des syndicats agricoles, comme l’an dernier, la préfecture a décidé d’autoriser son report au 1er septembre « lorsque l’état de la parcelle ne permet pas leur présence dès la date habituelle du 20 août (…) compte-tenu des conditions de sécheresse actuelles », précise-t-elle dans un communiqué. Pour les parcelles concernées, la période de présence obligatoire s’étendra donc du 1er septembre au 27 octobre inclus. Attention toutefois, pour en bénéficier de cette dérogation, les exploitants doivent néanmoins obligatoirement :
- exploiter une parcelle déclarée en culture dérobée SIE et ne pas être en mesure de respecter l'obligation de présence du couvert au 20 août ;
- faire la demande de reconnaissance de cas de force majeure auprès de la DDT, par courrier ou par mail ([email protected]), en indiquant obligatoirement les éléments suivants dans la demande : N° pacage et nom de l'exploitation/l'exploitant. Demander explicitement : "Je/Nous demande/ons le report de la date de présence obligatoire des cultures dérobées SIE au motif de cas force majeure lié à la sécheresse de l'été 2022 " et indiquer la liste des îlots/parcelles concernés par la demande de report.
En ce cas, une adaptation sera faite lors du versement de l’avance Pac. Avec le décalage de la date de présence obligatoire, le versement sur le paiement vert sera modifié pour l’ensemble des exploitants qui ont déclaré des cultures dérobées SIE, qu’ils aient mobilisé la dérogation ou pas. Les dossiers finalisés en instruction, qui comportent des cultures dérobées SIE, percevront l’avance sur le paiement de base, le paiement redistributif, l’ICHN, le paiement JA le cas échéant et les aides animales le cas échéant (si PDO terminée pour les aides bovines) au 15 octobre. Quant à l’avance sur le paiement vert, ils la percevront le 27 octobre.
Communiqué de presse
