GESTION DE L'EAU
Cartographie des cours d’eau, quèsako ?

Margaux Legras-Maillet
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En cours d’élaboration depuis 2015, la cartographie des cours d’eau vise à faire l’inventaire de l’ensemble des différents types de cours d’eau soumis à une réglementation particulière sur l’ensemble du département. Explications en 4 questions. 

Cartographie des cours d’eau, quèsako ?
Si certains cours d’eau ne font aucun doute au sens de la « police de l’eau » et sont facilement classifiables, la cartographie des cours d’eau était surtout demandée par la profession agricole pour le cas des « chevelus » et fossés pour lesquels il était parfois difficile de savoir à quelle réglementation ils étaient soumis. Photo/MLM

 À quoi sert la carte des cours d’eau ?  
 
L’obligation d’instaurer une carte des cours d’eau est entrée en vigueur dans le cadre de la loi Biodiversité(1) qui a donné une valeur législative à la définition des cours d’eau. Une loi qui sonnait alors comme une victoire pour le syndicat agricole majoritaire, FNSEA, agacé à l’époque face « au nombre de procès-verbaux dressés par les agents de l’ONEMA et de convocations par le Procureur de la République, précise une note de la FRSEA Aura. Cet ajout dans le code de l’Environnement doit permettre de limiter les interprétations lors des travaux de cartographie ou en matière de police de l’eau, notamment pour tous les travaux d’entretien des cours d’eau. Cette cartographie a servi en premier à répondre à l’impératif d’une différenciation entre cours d’eau et fossés en matière de police de l’eau, afin de permettre au propriétaire ou à l’exploitant riverain de connaître le caractère du tronçon et par conséquence la réglementation qui s’y applique pour l’entretien régulier et les travaux hydrauliques », poursuit la note. Plus précisément, cette carte recense les cours d’eau au titre de la police de l’eau(2) soumis à une réglementation particulière. Elle est régulièrement mise à jour par les services de la Direction départementale des territoires de l’Ain (DDT) lorsqu’un cours d’eau est identifié. 
 
Comment est-elle élaborée ? 
 
Dès 2015, la FDSEA et la Chambre d’agriculture de l’Ain se sont penchées sur l’identification de ces cours d’eau pour en soumettre une liste à la DDT. Celle-ci valide et classifie un cours d’eau au sens de la police de l’eau lorsqu’il correspond à la définition reconnue par la loi Biodiversité. Est considéré légalement comme cours d’eau un « écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant une majeure partie de l’année » (art. L 275-7-1 du code de l’Environnement). Une définition à laquelle s’ajoutent trois critères cumulatifs pour qualifier un cours d’eau : la présence et la permanence d’un lit naturel à l’origine (non creusé par l’homme)(3) ; un débit suffisant une majeure partie de l’année(4) ; l’alimentation par une source autre que les seules précipitations(5). Les étangs font figures d’exception dans le département. « Les étangs de la Dombes constituent un cas particulier pour lequel les prises d’eau d’étangs et les fossés réceptionnant les eaux de vidanges ne sont généralement pas considérés comme cours d’eau. Dans tous les cas, ces étangs bénéficient d’une antériorité de statut qui les exonèrent de l’application relative à la police de l’environnement », explique un document de la DDT. Malgré tous ces critères, certains chevelus sont difficiles à classifiés, ils sont alors notés « indéterminés » et la DDT se penche sur d’autres critères dits supplétifs (passage répétitif de l’eau, substrat différencié et présence de berges, vie aquatique, etc.) pour statuer. La carte des cours d’eau au titre de la « police de l’eau » est mise à jour régulièrement par les services de la DDT de l’Ain, qui travaille aujourd’hui en priorité sur les secteurs de la Dombes et du bassin du Sevron-Solnan (Bresse Nord) pour l’alimenter. Elle est consultable en ligne.
 
Quelle réglementation par type de cours d’eau ? 
 
La réglementation distingue trois types de cours d’eau : les cours d’eau au titre de la « police de l’eau », les cours d’eau BCAE et les cours d’eau ZNT. Il convient de bien les distinguer pour savoir connaître les règles à suivre. 
·       Les cours d’eau au titre de la « police de l’eau » : travaux hydrauliques et obligation d’entretien courant.
·       Les cours d’eau BCAE (Bonnes conduites agricoles et environnementales) : maintien d’une bande tampon végétale de 5 m obligatoire pour pouvoir prétendre aux aides européennes de la Pac. 
·       Les cours ZNT (Zones de non traitement) : utilisation réglementée de produits phytosanitaires. Une zone de non traitement de 5 m le long de l’ensemble des masses courantes et stagnantes doit être respectée, en fonction de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) en vigueur. 
 
Qu’est-ce qui est autorisé, interdit, obligatoire ?
 
Plus précisément, le propriétaire ou l’exploitant riverain concerné par des cours d’eau au titre de la « police de l’eau » a l’obligation d’entretenir de manière courante la végétation sur les rives, élagage, recepage, etc., sans toutefois dessoucher afin de ne pas effondrer les berges. Les embâcles obstruant la circulation de l’eau doivent également être enlevés, de même que les atterrissements ou agglomérations localisées de sédiments. « Certaines collectivités peuvent se constituer en syndicat de bassin versant et ainsi se substituer aux riverains », précisent par ailleurs la Chambre d’agriculture et la FDSEA de l’Ain. Lorsqu’un cours d’eau est reconnu au titre de la « police de l’eau », des contraintes supplémentaires s’appliquent par ailleurs pour toute intervention ou travaux d’aménagement (curage du lit, modification des berges ou du profil du cours d’eau, couverture ou installation de buses, remblaiement, etc.) auxquels doit précéder un avis ou une procédure administrative.  


(1) La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été promulguée au Journal officiel le 9 août 2016 et succède à la loi relative à la protection de la nature de 1976. 
(2) On différencie trois types de cours d’eau, soumis à des réglementations différentes : les cours d’eau au titre de la « police de l’eau », les cours d’eau BCAE ou ZNT. 
(3) « L’analyse de l’écoulement devra porter non pas sur le seul point de localisation objet de la demande mais sur un linéaire suffisant afin de comprendre le fonctionnement écologique et hydraulique de l’ensemble », précise toutefois la réglementation.
(4) L’écoulement pouvant être perturbé par différents usages, la loi prévoit qu’il soit apprécié́ en fonction des usages qui devront être observés sur le terrain (gestion de vannages, prélèvements, etc.).
(5) A noter qu’une source peut être ponctuelle ou diffuse lorsqu’elle prend la forme d’un exutoire de zone humide par exemple. « Ne seront pas considérés comme cours d’eau des écoulements qui ne seraient constatés que dans les quelques jours qui suivent une pluie de fréquence faible », par exemple.