LÉGISLATION
Loi sur l’étiquetage : son application se fait attendre

La loi sur l’étiquetage et la transparence de l’information des produits agricoles et alimentaires, a été adoptée en mai 2020. Mais un an plus tard, son application est au point mort.

Loi sur l’étiquetage : son application se fait attendre
Anne-Laure Blin, (LR, Maine-et-Loire).

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, réunie le 21 juillet, a constaté que, près d’un an après la promulgation de la loi sur l’étiquetage et la transparence de l’information des produits agricoles et alimentaires, aucune disposition réglementaire n’avait été publiée. Autrement dit, ce volet de la Loi Egalim 1 (votée elle en 2018) ne peut être appliqué. Alors qu’elle travaille depuis février dernier à la rédaction d’un rapport sur l’application de cette loi, la députée Anne-Laure Blin, (LR, Maine-et-Loire) n’a pu que regretter cette situation : « Le gouvernement non seulement n’a publié aucun décret qu’il devait pourtant rédiger, mais il a également mis en œuvre une procédure (totalement inutile) devant le Conseil constitutionnel - qui l’a retoquée - pour réécrire des dispositifs pourtant adoptés de manière unanime par les parlementaires. Ce constat démontre que le gouvernement bafoue les prérogatives du parlement. Pire, il fait croire aux agriculteurs, aux producteurs et aux consommateurs qu’il agit alors que la réalité des faits est tout autre », a-t-elle indiqué lors d’une conférence de presse. Un constat d’autant plus partagé par les autres membres de cette commission que cette loi avait été votée à l’unanimité par les deux chambres en 2020. Un étiquetage plus précis doit en effet permettre aux agriculteurs de trouver du revenu, au moment où 70 % des Français prêtent attention à la provenance des produits qu’ils achètent. Ces délais extrêmement longs de concrétisation de la loi, outre qu’ils interrogent sur les intentions du gouvernement, font perdre un temps précieux pendant lequel des agriculteurs jettent l’éponge. L’explication de ce retard proviendrait du fait que le gouvernement n’est pas en mesure de notifier certains articles à la Commission européenne. D’où sa saisie du Conseil constitutionnel pour les « déclasser » en décret. Or ce dernier l’a refusé, arguant que ces dispositions relèvent du cadre législatif et non cadre réglementaire (décret). D’où une nouvelle perte de temps.

Précisions sur les dénominations

Quant à la notification à la Commission européenne, celle-ci est obligatoire lorsqu’une loi est susceptible d’entraîner des conséquences sur le marché unique, auquel cas il faut informer les instances européennes et les États membres avant la promulgation de la loi. Or certaines dispositions de cette loi sur l’étiquetage pourraient ne pas être appréciées par la Commission. Rappelons que si sept articles sur douze sont applicables, cinq sont au point mort. Ils concernent les informations sur les produits mis en vente en ligne mais aussi l’obligation d’indiquer l’origine géographique des pièces de viande vendues dans la restauration ou à emporter. Un autre article prévoit que « les dénominations utilisées pour désigner les denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire et promouvoir des denrées comportant des protéines végétales ». Autrement un « steak végétal » serait non seulement un oxymore mais ne devrait plus être utilisé. La loi devait également apporter des précisions sur les dénominations des miels, de la gelée royale et des bières. Sur ces derniers points Anne-Laure Blin note que « les propositions de décret du gouvernement avaient des visées différentes que celles du législateur ». Elle s’est engagée à poursuivre le travail en mettant en place un autre « véhicule législatif » et a promis un prochain point d’étape avant la fin de la législature.