SYNDICALISME

Retour sur les « Entretiens » du président de la FDSEA

Concilier préservation des terres agricoles et développement économique
Pour Jean-Yves Flochon, « ce sujet est essentiel pour l’agriculture et aussi pour l’ensemble des collectivités, un intérêt général qui pousse à avancer tous ensemble. Il ne faut pas se voiler la face, on ne peut pas accueillir 8 000 habitants supplémentaires chaque année dans le département sans exprimer dans le même temps des besoins en termes de consommation foncière, que ce soit pour construire des logements, accueillir des entreprises ou accompagner, moderniser les infrastructures liées au développement démographique. Nous devons adapter nos façons de travailler et de consommer du foncier. Le chemin vers le « zéro artificialisation nette des sols » sera encore long. Il est important d’avoir un dialogue continu, à l’échelle des documents d’urbanismes, qu’ils soient communaux ou intercommunaux, avec une vision coordonnée, structurée à l’échelle des schémas de cohérence territoriale. On sait que le foncier est une denrée rare pour vous et nous sommes sensibles notamment aux questions de densification portées pour développer l’habitat. C’est la volonté des élus et de l’association des maires de rester à l’écoute de vos préoccupations ». 
 
L’impact de la loi EGalim sur l’amélioration des revenus des agriculteurs et leviers de progrès possibles
Selon Xavier Breton, « on a vu dans certains secteurs qu’EGalim 2 commençait à porter ses fruits. Ceci-dit ce n’est pas encore parfait, loin de là. D’où proposition de loi Descrozaille pour améliorer les angles morts d’EGalim 2. Nous avons voté le texte définitif le 22 mars. Cela permet de garder l’expérimentation sur le relèvement du seuil de revente à perte, un mécanisme que l’on n’a pas pu complètement apprécier en raison des crises ; également, en cas d’échec des négociations commerciales annuelles, il y a eu des modalités de rééquilibrage en faveur des fournisseurs. Et aussi prévoir que ces négociations commerciales soient bien jugées par des tribunaux français car certaines centrales d’achat ont changé la localisation de leur siège social pour échapper aux juridictions françaises. Cette loi est donc un nouvel outil. Il faut être très clair, ce ne sera pas encore parfait pour complètement rééquilibrer le rapport de force. Il faudra une révision du statut de l’Observatoire des formations des prix et des marges des produits alimentaires, qu’on le dote du statut d’agence de façon à ce qu’il ait plus de pouvoir d’intervention et de contrôle ». Sans oublier la protection par rapport aux concurrences étrangères de type Mercosur ou Ceta, et que l’on arrête d’importer des produits agricoles venant d’autres pays qui ne sont pas soumis aux mêmes règles que nous ». 
 
Comment combler le manque de visibilité sur la gestion de l’eau en amont d’une saison culturale ?
S’adressant à la préfète, Adrien Bourlez interpelle : « Aujourd’hui on est à la proue d’arrêtés qui tombent en cas de sécheresse. Or personne ne nous donne les perspectives d’une saison culturale.

Quelles solutions pour avoir de la visibilité à moyen et long terme ?

Réponse de la représentante de l’État : « Vous donner une visibilité en amont de la saison culturale est excessivement difficile. Le changement climatique est clairement à l’œuvre, les températures augmentent, les périodes de sécheresse vont être plus dures et plus fréquentes. Le 25 avril, dans le cadre de la conférence de l’eau que j’ai souhaité organiser, est prévue une présentation très précise des grandes tendances de l’évolution de notre climat selon les données de Météo France. J’ai souhaité également que le comité départemental de la ressource en eau ne se réunisse pas qu’en période de sécheresse, mais toute l’année ; au minimum tous les trois mois, pour vous donner toute la visibilité possible. Il s’est réuni cet automne, au mois de janvier, et encore hier matin. On voit effectivement que cette année, nous sommes dans une situation de disponibilité en eau très préoccupante puisque tous les indicateurs sont ceux que nous aurions en année normale en mai, en juin, voir pour certains captages d’eau potable nous sommes déjà dans la situation du niveau le plus bas de l’été 2022. Il faut aussi que le secteur agricole soit moins dépendant de la ressource en eau ; c’est essayer de capter et de stocker l’eau de pluie autant que possible, adapter les cultures et optimiser l’irrigation. On peut encore aller prélever de l’eau dans le Rhône et gagner en efficience ». 
 
La prise en compte des problématiques agricoles dans les aménagements routiers
Jean-Yves Flochon d’expliquer que la question des aménagements routiers rejoint celle de la sécurité routière. « C’est une compétence du Département sur le domaine routier départemental. Nous avons 4 600 km de routes à entretenir et à sécuriser, mais ces routes cessent d’être de la compétence du Département dès que l’on rentre dans les agglomérations ; une compétence partagée avec le réseau routier communal. Nous avons mis en place une agence d’ingénierie qui accompagne les collectivités, notamment dans leurs projets d’aménagements routiers. Je souhaiterais que l’on aille au-delà, en publiant par exemple un catalogue des aménagements qui sont positifs et de ceux aussi qui ont pu poser des difficultés, pour que l’ensemble de nos collègues puissent être informés de la qualité des aménagements à réaliser sur leur propre territoire afin que nous soyons sur ces sujets là en préventif et non pas en curatif ». 
 
Environnement et lourdeurs administratives
À la question d’Adrien Bourlez sur « comment faire pour que la gestion des questions environnementales ne soit pas basée sur des interdictions, des contrôles et des rappels à la loi pratiqués de manière dogmatique et en dehors de toute considération agronomique et de gestion d’entreprise », Cécile Bigot-Dekeyzer répond. « Il y a la norme et il y a le contrôle de la norme. Des règlements européens sont d’application directe, d’autres textes, des directives notamment dans le domaine environnemental, sont transposées au niveau national. Vous avez raison de pointer la surtransposition. On a été longtemps dans notre pays très ambitieux en allant au-delà dans nos textes nationaux de ce qui était prévu dans les directives européennes. Le Président de la République a été très clair en disant : la surtransposition ça suffit ! Concernant l’application des textes, l’objectif est que le contrôle soit fait dans le respect des règles mais avec le maximum de bon sens. J’entends votre souhait de pouvoir rencontrer l’OFB (Office français de la biodiversité) pour dialoguer. C’est important que les contrôlés et les contrôleurs se connaissent. La DDT peut tout à faire faciliter cette mise en relation. Les contrôles réalisés par la DDT sont faits avec beaucoup de bon sens, de pragmatisme, et pas avec la volonté de mettre les exploitants agricoles en difficulté, bien au contraire. Les contrôles réalisés dans le cadre du respect de la conditionnalité des aides Pac n’emportent des redressements qu’à hauteur de 0,03 % du montant des aides Pac versées, soit 16 000 € sur 51 millions d'euros (M€) d’aides à la surface qui sont versés. C’est l’illustration que les exploitants agricoles savent respecter les règles ». 
 
La responsabilité de l’État face aux enjeux de souveraineté alimentaire
Comment gérer les risques lorsque l’État ne prend pas ses responsabilités pour répondre à la souveraineté alimentaire ? Climat, loup, sangliers, corbeaux, agribashing… autant de sujets sur lesquels le président de la FDSEA a interpelé la préfète. La réponse de cette dernière se veut sans équivoque : « Bien sûr que l’État prend ses responsabilités. Évidemment. Sur la question des risques et du régime assurantiel, certes le dispositif doit encore être perfectionné sur les fourrages, mais il était absolument nécessaire. Concernant le loup, c’est un sujet extrêmement difficile. J’entends l’inquiétude des éleveurs. La population de loups a très significativement augmentée et le nouveau Plan national loup est l’occasion de replacer les curseurs là où ils doivent être. Pour les sangliers, l’État a pris ses responsabilités. Avec des arrêtés Chasse pris chaque année qui donnent le maximum de possibilités, et la mobilisation de crédits supplémentaires pour accompagner les fédérations de chasse dans l’indemnisation des agriculteurs. Dans le département c’est 250 000 € en plus pour la fédération de chasse, dont 180 000 € qui ont déjà été versés en décembre. Pour le corbeau freux, s’il n’a pas été retenu comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts en 2019 c’est aussi parce que l’on manquait de données. Le dossier envoyé en décembre dernier au ministère de la transition écologique est beaucoup plus documenté et solide. Quant à l’agribashing, ça n’est pas seulement la question de l’État. Il y a l’action d’un certain nombre d’ONG (Organisations non gouvernementales), mais aussi les attentes de la société, plus fortes vis-à-vis de la santé, de la protection de l’environnement. Il appartient à l’État de ne pas accepter n’importe quelle attaque ; c’est pourquoi des consignes ont été données aux préfets, aux gendarmeries pour être aux côtés des agriculteurs ».