PESTE PORCINE AFRICAINE
Des financements pour appliquer les mesures de biosécurité
Plusieurs départements, dont l'Ain, ont donné leur accord pour doubler cette aide forfaitaire de 1 000 € par site d'élevage pour les investissements compris entre 5 000 € et 10 000 €. Les dossiers peuvent d'ores et déjà être déposés.
Dossiers éligibles
- Type d'élevage : tout élevage de suidés (porcins ou sangliers) soumis à l'arrêté biosécurité du 18 octobre 2018 (porcs d'agrément exclus).
- Un éleveur peut au maximum bénéficier sur la période 2020 du financement d'un dossier d'investissement dans le cadre de la présente aide. Il n'y a pas de dégressivité ni de plafond de superficie par exploitation.
- Les dossiers doivent présenter des dépenses totales comprises entre 5 000€ H.T et 10 000€ H.T (inf. à 5 000€ non subventionnés, sup. à 10 000€ émargent au PCAE).
Investissements éligibles
Sont éligibles tous les investissements qui contribuent à la mise en place de normes préventives contre la peste porcine africaine :
- La délimitation des zones d'élevage (clôtures, grillages, portail, passage canadien, barrières, murets ou autres)
- L'aménagement des quais d'embarquement et aires de stockage des animaux
- L'aménagement, la modernisation ou la relocalisation d'une quarantaine
- L'aménagement et/ou la relocalisation d'une aire d'équarrissage
- Du matériel pour le stockage des cadavres (container, cloche, système de convoyage, tenues spécifiques)
- Un SAS sanitaire avec point d'eau (lavabo, douche...) permettant un changement complet de tenues et séparation.
- L'adaptation ou modernisation du matériel de nettoyage désinfection (ex : présence d'un tuyau d'eau accessible pour le chauffeur au niveau de la quarantaine)
- Des panneaux signalétiques (gestion des flux entrants et sortants.
Liste non exhaustive.
Investissements non éligibles
La main d'œuvre est exclue du dispositif.
Le matériel d'occasion est exclu du dispositif.
Modalités financières
Investissement minimum : 5 000€ H.T
Investissement maximum : 10 000€ H.T
Forfait de la subvention :
- 1 000€ par le Conseil Régional
+ Montant forfaire ou taux propre à chaque département
La transparence GAEC ne s'applique pas.
• Régime d'aide d'État : Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire
• Plafond de subvention : se référer au règlement ; E. Dépôt de la demande
L'éleveur complète le formulaire de demande de subvention et l'envoie à Interporc/Ipal avec les pièces justificatives demandées.
Lorsque le dossier est complet, Interporc/Ipal dépose, pour le compte du bénéficiaire, la demande de subvention auprès du Conseil Régional et des départements dans un délai de 4 semaines maximum. Interpoc/Ipal envoi un accusé de réception au bénéficiaire, qui reprend la date de début d'éligibilité des dépenses. La date d'éligibilité des dépenses correspond à la date de réception du dossier complet renseignée par Interporc/Ipal.
Versement de l'aide
Après passage en commission de votre dossier, vous recevrez une convention attributive ou notification de chacun des financeurs du projet.
Après la réalisation des travaux, l'éleveur envoie son dossier de demande de versement d'aide à Interporc/Ipal, au plus tard au 01/10/2021 après la date de délibération d'attribution (inscrite sur la convention). Il se réfère à sa convention pour effectuer cette démarche.
La demande de versement de l'aide sera toujours accompagnée des éléments suivants :
- Une copie des devis signés ou bons de commandes correspond aux dépenses
- des copies des factures certifiées payées par l'éleveur (portant mention originale « facture certifiée payée le ... par chèque n°... ou virement n° ... » et avec signature originale de l'éleveur) ou facture certifiée acquittée par le fournisseur avec cachet et signature et mention d'acquittement
- d'un relevé d'identité bancaire.
- Une photographie de la plaque distribuée par la Région pour le financement de ces investissements
- De la description des investissements réalisés pour la protection de l'élevage contre la peste porcine
Dans le dossier de demande de paiement sont vérifiés la conformité des pièces envoyées, le montant de l'aide justifiée et ensuite le paiement est réalisé.
Un projet démarré (bon de commande signé, paiement d'un acompte...) avant la date d'accusé de réception d'Interporc/Ipal devient inéligible.
Le montant d'aide notifié sera le montant maximal d'aide attribuée. Si le montant des travaux est supérieur au montant prévisionnel, le montant de l'aide ne sera pas réévalué.
