CBD
L’interdiction du commerce de fleurs et de feuilles suspendue par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a décidé de suspendre ce lundi 24 janvier l’arrêté ministériel du 30 décembre 2021 interdisant la commercialisation et la consommation des fleurs et des feuilles de variétés de cannabis chargées en cannabidiol (ou CBD, la molécule non-psychotrope du cannabis). Le jour-même de la publication de cet arrêté ministériel, plusieurs acteurs de la filière avaient décidé de saisir la plus haute juridiction administrative française dans l’espoir d’obtenir sa suspension, chose faite depuis ce lundi. Dans son ordonnance, le Conseil d’Etat a indiqué qu’il « ne résulte pas de l’instruction que les fleurs et feuilles de chanvre dont la teneur en THC n’est pas supérieure à 0,3 % revêtiraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d’interdiction générale et absolue de leur vente aux consommateurs et de leur consommation ». Conséquence directe de cette décision de justice : l’Etat est condamné à verser une somme totale de 13 000 € aux treize sociétés requérantes. Cette décision s’inscrit dans la continuité d’un jugement du 30 novembre 2020 de la Cour de justice de l’Union européenne estimant que l’interdiction du CBD en France était contraire au principe de libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne. Peu de temps après, la Cour de cassation française était allée dans le même sens. Après avoir suspendu provisoirement l’arrêté ministériel, le Conseil d’Etat doit désormais « se prononcer définitivement au fond sur la légalité de l’arrêté contesté ».
